Article R611-8-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 23 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 2 : Dispositions propres à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de justice administrative - art. R414-2 (V) art. R414-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-4 (VD) art. R611-8-4
- Cite Code de justice administrative - art. R627-4 (V) art. R627-4
- Cite Code de justice administrative - art. R776-20-1 (V) art. R776-20-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-3 (V) art. R779-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.