Article R611-8-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 2 : Dispositions propres à la…
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Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux parties visées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 611-3.
La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie postale.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par ce moyen. Elles peuvent également être invitées à transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1 art. R414-1
- Cite Code de justice administrative - art. R611-3 art. R611-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-2 (M) art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-4 (V) art. R611-8-4
- Cite Code de justice administrative - art. R627-4 (V) art. R627-4
- Cite Code de justice administrative - art. R776-20-1 (V) art. R776-20-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-3 (V) art. R779-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions art. 5
- Cite Code de justice administrative art. R611-3
- Cite Code de justice administrative art. R611-3
- Cite Code de justice administrative art. R611-3
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-4
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.