Article R414-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre IV : Transmission de la requête par voie…
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Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
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Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 (V)
- Deplace Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R553-14 art. R553-14
- Cite Code de justice administrative - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Cite Code de justice administrative - art. R412-2-1 (V) art. R412-2-1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-2 (V) art. R414-2
- Cite Code de justice administrative - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de justice administrative - art. R414-5 (V) art. R414-5
- Cite Code de justice administrative - art. R522-10-1 (VD) art. R522-10-1
- Cite Code de justice administrative - art. R522-3 (VD) art. R522-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-2 (V) art. R611-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V) art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V) art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-4 (V) art. R611-8-4
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-5 (V) art. R611-8-5
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-6 (VD) art. R611-8-6
- Cite Code de justice administrative - art. R632-1 (VD) art. R632-1
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2-1 (VD) art. R711-2-1
- Cite Code de justice administrative - art. R712-2 (VD) art. R712-2
- Cite Code de justice administrative - art. R751-4-1 (VD) art. R751-4-1
- Cite Code de justice administrative - art. R776-18 (VD) art. R776-18
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1 (VD) art. R777-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-2 (VD) art. R779-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.