Article R611-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 1 : Dispositions générales
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme représentant unique.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.
Jurisprudence appliquant l'article R611-2 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/05/2022, 448022, Inédit au recueil Lebon
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Elle soutient que le moyen du pourvoi n'est pas fondé. … aux articles R . 611 - 2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont…
- Conseil d'État, 12 mai 2022, n° 448022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Elle soutient que le moyen du pourvoi n'est pas fondé. … dans les conditions prévues aux articles R . 611 - 2 à R. 611-6. / Les répliques, autres…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/09/2010, 338443, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A avait exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire et que celui-ci devait, par suite, être réputé s'être désisté…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 15/04/2025, 492932, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R . 611 - 2 à R. 611-6. / Les…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00041, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la chambre syndicale des buralistes du département du Gard, représentant unique en application de l’article R . 611 - 2 du code de justice administrative…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26DA00683, Inédit au recueil Lebon
L’article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/10/2024, 474133, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … de justice administrative .
- Conseil d'État, 15 avril 2025, n° 492932
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R . 611 - 2 à R. 611-6. / Les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1 (V) art. R414-1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-2 (V) art. R414-2
- Cite Code de justice administrative - art. R431-2 art. R431-2
- Cite Code de justice administrative - art. R751-1 art. R751-1
- Cite Code de justice administrative - art. R751-3 (VD) art. R751-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-16 (V) art. R4126-16
- Cite Code de la santé publique - art. R4234-33 (V) art. R4234-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (VD) art. R145-27
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R138-1 (Ab) art. R138-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions art. 6
- Cite Code de justice administrative art. R431-2
- Cite Code de justice administrative art. R751-1
- Cite Code de justice administrative art. R431-2
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-2
- Cite Code de justice administrative art. R431-2
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-2
- Cite Code de justice administrative art. R751-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-2
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.