Article R611-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme représentant unique.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1 (V) art. R414-1
- Cite Code de justice administrative - art. R431-2 art. R431-2
- Cite Code de justice administrative - art. R751-1 art. R751-1
- Cite Code de justice administrative - art. R751-3 (VD) art. R751-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-16 (V) art. R4126-16
- Cite Code de la santé publique - art. R4234-33 (V) art. R4234-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (VD) art. R145-27
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R138-1 (Ab) art. R138-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.