Article R414-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre IV : Transmission de la requête par voie…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R. 414-1 introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 1367 art. 1367
- Cite Code de justice administrative - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Cite Code de justice administrative - art. R412-2-1 (V) art. R412-2-1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1 (V) art. R414-1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1-1 (V) art. R414-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de justice administrative - art. R414-5 (V) art. R414-5
- Cite Code de justice administrative - art. R522-10-1 (V) art. R522-10-1
- Cite Code de justice administrative - art. R611-2 (V) art. R611-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V) art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V) art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-5 (V) art. R611-8-5
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V) art. R711-2-1
- Cite Code de justice administrative - art. R712-2 (V) art. R712-2
- Cite Code de justice administrative - art. R751-4-1 (V) art. R751-4-1
- Cite Code de justice administrative - art. R776-18 (V) art. R776-18
- Cite Code de justice administrative - art. R779-2 (V) art. R779-2
- Cite Code de justice administrative - art. R911-5 (V) art. R911-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions art. 3
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1-1
- Cite Code civil art. 1367
- Cite Code civil art. 1367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.