Article R411-5 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique.
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Textes liés
- Concordance Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-5 (Ab) art. 53-5
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de justice administrative - art. R411-6 (VD) art. R411-6
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1 (V) art. R414-1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-6 (VD) art. R414-6
- Cite Code de justice administrative - art. R751-3 (VD) art. R751-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-11 (V) art. R4126-11
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R92 (Ab) art. R92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-6
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-6
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-1
- Cite Code de justice administrative art. R414-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.