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Version historique

Article L245-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant de la cotisation est fixé à :

1° 559,02 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;

2° 47,20 € par hectolitre pour les autres boissons.

Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.

Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

Versions de l'article (19)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.