Article 7 du Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques
En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2026, les suivants :
| DÉSIGNATION DU TARIF | TARIF EN 2026 |
|---|---|
| 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale | 620,47 euros par hectolitre d'alcool pur |
| 2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale | 52,39 euros par hectolitre |
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.