Article 7 du Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 · Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l' article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2024, les suivants :
| DÉSIGNATION DU TARIF | TARIF EN 2024 |
|---|---|
| 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale | 599,31 euros par hectolitre d'alcool pur |
| 2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale | 50,6 euros par hectolitre |
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.