Article L245-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de la cotisation est fixé à :
1° 564,61 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
2° 47,67 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 14 février 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 14 février 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 6 janvier 1988 au 23 décembre 1997
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 26 IV PARTIE
- Cite Arrêté du 15 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- Modifié par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 401 art. 401
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L758-1 (VT) art. L758-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.