Article 3 du Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
557,90 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts,
47,11 € pour les autres boissons.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 401
- Cite Code général des impôts art. 401
- Cite Code général des impôts art. 401
- Cite Code général des impôts art. 401
- Cite Code général des impôts art. 401
- Cite Code général des impôts art. 401
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.