Article 4 du Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.