Article 3 du Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
Version à venir, en vigueur à compter du
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 559,02 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
- 47,20 € pour les autres boissons.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.