Article D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Jurisprudence appliquant l'article D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2523253
de la construction et de l'habitation (CCH), les avis et approbations du préfet ayant calculé le plafond de loyer conformément à l'article précité, le rapport de l'ANCOLS sur les dysfonctionnements liés aux loyers…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2022, n° 19/16328
au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation . … D . 441 - 20 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; Que, contrairement à ce que peuvent laisser penser les termes employés par ces…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2022, n° 19/16349
titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation . … D . 441 - 20 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; Que, contrairement à ce que peuvent laisser penser les termes employés par ces…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/15678
de la construction et de l'habitation . … Or, le décret n° 2020-103 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 21/15744
de la construction et de l'habitation . … Or, le décret n° 2020-103 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 22/06386
Sur le montant de la dette locative et le bien fondé du SLS Sur l'obligation de la SA [Localité 3] HABITAT de proposer un nouveau bail (art.L353-7 du code de la construction et de l'habitation ) L'article L.353-7 du…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/14489
n'implique pas la violation du principe de non rétroactivité de la loi. 1-2-1 Les dispositions du code de la construction et de l'habitation Pour mémoire, le code de la construction et de l'habitation distingue…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2024, n° 21/15732
Ils affirment que cet article ne distingue pas selon que la convention a été passée avant ou après la promulgation de ce texte. 1-2-1 Les dispositions du code de la construction et de l'habitation Pour mémoire, le code…
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1 art. 17-1
- Crée Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-2 art. R*111-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21 art. R441-21
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite LEGITEXT000050742461
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17-1
- Crée Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite LEGITEXT000053318928
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R441-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.