Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 5 mars 1996 au 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
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Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31
- Créé par Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996 art. 1
- Cite Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-103 du 7 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V) art. D441-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M) art. L442-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab) art. R441-20-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000050742461
- Créé par Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
- Cite Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité art. Annexe
- Cite LEGITEXT000020931870
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
- Cite LEGITEXT000041550154
- Cite LEGITEXT000053318928
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D441-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.