Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M) art. Annexe
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 100 art. 100
- Cite Décret n°2020-103 du 7 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V) art. D441-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M) art. L442-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab) art. R441-20-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.