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À venir

Article 100 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT > Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.