Article *R441-21 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :
0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0, 1 à partir de 150 % de dépassement.
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à :
2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et dans le reste du territoire national (zone 3).
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 6 janvier 2002 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 27 avril 1996 au 6 janvier 2002
- Version du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 5-11
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 - art.
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V) art. D441-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-22 (VT) art. *R441-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.