Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 24 août 2022 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre III : Du loyer et des charges
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V) art. 210
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2014-890 du 1er août 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. ANNEXE V (V) art. ANNEXE V
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 169 (V) art. 169
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 180 (V) art. 180
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V) art. D441-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-21 (V) art. D822-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-4 (VD) art. D862-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 3
- Cite Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 5
- Cite Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 3
- Cite Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 5
- Cite Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 3
- Cite Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 5
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 30
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 6
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 14
- Cite Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. 16
- Cite Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement art. 8
- Cite Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement art. 13
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 210
- Cite Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier art. 3
- Cite Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires art. 1
- Cite Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 7
- Cite Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 3
- Cite Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 5
- Cite Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. ANNEXE V
- Cite Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts art. Annexe 2
- Cite Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts art. Annexe 3
- Cite Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts art. Annexe 4
- Cite Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 10
- Cite Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 9
- Cite Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 10
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 10
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 22
- Cite Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 art. 10
- Cite Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 art. 10
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 169
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires art. 1
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 180
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.