Article 1 du Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D441-20-1
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17-1
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. D441-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.