Article L114-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 28 février 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude >…
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Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.
Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l'article L. 114-8-1 ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d'élaboration.
Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile. En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux peuvent aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2029 au 27 juin 2026
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 28 février 2025 au 27 juin 2026
- Version du 28 décembre 2019 au 28 février 2025
- Version du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2015
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (VD) art. 13-2
- Cite Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V) art. Annexe XXII
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 4 quinquies (Ab) art. 4 quinquies
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 77 art. 77
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. XIII
- Cite Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43 art. 43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V) art. L214-16
- Cite Code de la route. - art. L330-2 art. L330-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-5 (VD) art. D114-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (V) art. D114-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-8-1 (V) art. L114-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-1 (V) art. L114-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V) art. L114-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (M) art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M) art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-15 (V) art. L168-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L845-1 (VD) art. L845-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-18-1 (VD) art. R114-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD) art. R147-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V) art. R147-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-2 (V) art. R147-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-19 (V) art. R161-19-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-9 (VT) art. R161-19-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V) art. R162-54-10
- Cite Code du travail - art. L1226-1 (M) art. L1226-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.