Article 13-2 de la Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2022 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 842-1 et au dernier alinéa de l'article L. 842-7, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 843-1.-Un décret désigne l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité. " ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 845-3 est ainsi rédigée :
" A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. "
II.-Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Textes liés
- Crée Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2024-163 du 29 février 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L760-62 (V) art. L760-62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (VD) art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (VD) art. L842-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (V) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (V) art. L845-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V) art. L262-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.