Article L1226-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-182 du 18 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-497 du 23 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-657 du 26 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-1 (VD) art. D323-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V) art. L315-1
- Cite Code du travail - art. D1226-1 (VD) art. D1226-1
- Cite Code du travail - art. D1226-2 (V) art. D1226-2
- Cite Code du travail - art. L1225-10 (V) art. L1225-10
- Cite Code du travail - art. L1225-14 (V) art. L1225-14
- Cite Code du travail - art. L1226-1-1 (V) art. L1226-1-1
- Cite Code du travail - art. L1226-23 (V) art. L1226-23
- Cite Code du travail - art. L1524-7 (VT) art. L1524-7
- Cite Code du travail - art. L1531-3 (VD) art. L1531-3
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. R1226-10 (V) art. R1226-10
- Cite Code du travail - art. R1262-1 (VD) art. R1262-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 art. L114-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. art. 1
- Concorde Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. art. 1
- Cite LEGITEXT000041804964
- Cite Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail art. 1
- Cite Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail art. 3
- Cite Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
- Cite Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation art. 1
- Cite LEGITEXT000042984220
- Cite Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 art. 2
- Cite LEGITEXT000042984992
- Cite LEGITEXT000043156766
- Cite LEGITEXT000043242184
- Cite LEGITEXT000043303933
- Cite Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite LEGITEXT000043417510
- Cite LEGITEXT000043538821
- Cite LEGITEXT000043670534
- Cite LEGITEXT000044275617
- Cite Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité art. 1
- Cite LEGITEXT000046498366
- Cite LEGITEXT000049898778
- Cite LEGITEXT000054931760
- Cite Code du travail art. L1531-3
- Cite Code du travail art. R1262-1
- Cite Code du travail art. L1226-1-1
- Cite Code du travail art. L1225-10
- Cite Code du travail art. L1225-14
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. D1226-2
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L1531-3
- Cite Code du travail art. L1524-7
- Cite Code du travail art. R1226-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D323-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.