Article D114-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Section 2…
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit :
a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
b) Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude.
Jurisprudence appliquant l'article D114-5 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-83.808, Publié au bulletin
D . 114 - 5 du code de la sécurité sociale , sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors que et à titre infiniment…
- Cour de cassation, 14 février 2012, n° 10-83.808
D . 114 - 5 du code de la sécurité sociale , sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors que et à titre infiniment…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/10/2015, 13MA05039, Inédit au recueil Lebon
En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale. (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 114 - 5 du même code dans sa version en vigueur à la date des décisions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.