Article L174-1-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées.
Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L. 174-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L174-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère chambre, 20/05/2026, 501021, Inédit au recueil Lebon
mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174 - 1…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 501021
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L . 174 - 1…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 10/12/2024, 488779, Inédit au recueil Lebon
prévus à l'article L . 174 - 1 - 2 du même code, ainsi que le rejet de ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…
- Conseil d'État, 10 décembre 2024, n° 488779
prévus à l'article L . 174 - 1 - 2 du même code, ainsi que le rejet de ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 500330
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L . 174 - 1 - 2 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 19/03/2026, 500330, Inédit au recueil Lebon
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174 - 1 - 2 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/02/2025, 496080, Inédit au recueil Lebon
code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174 - 1 - 2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 25 février 2025, n° 496080
code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174 - 1 - 2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 - art. (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 10 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2023 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2023 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-9
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-9
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-9
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-9
- Cite Code de la santé publique art. L1435-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.