Article L1435-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
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Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il peut être révisé en cours d'année pour tenir compte des transferts décidés en application de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Une dotation de l'Etat ;
3° Le cas échéant, une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
4° Le cas échéant, toute autre dotation ou subvention prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :
a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ;
b) Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 44 art. 44
- Cite Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-24 (V) art. R1435-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-25 (VD) art. R1435-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (VD) art. L174-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.