Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Nice, 23 juin 2025, n° 2503395
R . 412 - 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 34 et 37 de la Constitution. … Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 juillet 2024, n° 24/04469
Sur les demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l'article R . 412 - 2 du code des procédures civiles d'exécution , le présent jugement sera transmis, par les soins, du greffe, au préfet de la Seine…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 23/07350
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution , - débouté Mme [I] de sa demande de délais de paiement, - débouté M. … [C] de ses demandes fins et conclusions, - dire que l'arrêt sera transmis par les…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 352254, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige soumis aux juges du fond et dont les dispositions ont été reprises aux…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 22/02/2012, 352254
Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige soumis aux juges du fond et dont les dispositions ont été reprises aux…
- Conseil d'État, 5ème SSJS, 18/12/2015, 383560, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 353143, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige soumis aux juges du fond et dont les dispositions ont été reprises aux…
- Conseil d'État, 5ème SSJS, 08/06/2015, 380626, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; - le code de justice administrative ; Après avoir…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 197 (Ab) art. 197
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 art. L412-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 art. L412-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R441-1 (V) art. R441-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-5 (V) art. R621-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-7 (V) art. R631-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD) art. R641-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-9 (V) art. R641-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement art. 5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L411-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L411-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.