Aller au contenu
À venir

Article 5 du Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Version à venir, en vigueur à compter du · Section 3 : L'expulsion

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.