Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Jurisprudence appliquant l'article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Lille, 14 août 2025, n° 2507797
des procédures civiles d'exécution et de la méconnaissance des articles L . 412 - 5 et L. 431-2 du même code en l'absence de démonstration de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2023, n° 2316494
Le préfet de police fait valoir : - que l'article L . 412 - 5 du code des procédures civiles d'exécution ne sanctionne le défaut total de transmission du commandement de quitter les lieux que par la suspension du délai…
- Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2309277
Elle soutient que : - le courrier du 9 février 2022 est signé par une autorité incompétente, qui n'est pas identifiable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L . 412 - 5 du…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/07/2022, 20PA01601, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 5 du code des procédures civiles d'exécution . (...) … Aux termes de l'article L . 412 - 5 du code des procédures civiles d'exécution : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2208412
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 412 - 5 du code des procédures civiles d'exécution : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure…
- Conseil d'État, , 28/10/2021, 457479, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. … L . 412 - 5 du…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2111478
L . 412 - 5 du code des procédures civiles d'exécution , ni que le préfet a informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la demande de concours de la force…
- Conseil d'État, 28 octobre 2021, n° 457479
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. … L . 412 - 5 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT) art. 62
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V) art. 152
- Cite Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-3 (T) art. L622-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-5 (VD) art. L631-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-7 (VD) art. L641-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V) art. R412-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.