Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 31 décembre 2017 · Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT) art. 62
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-3 (T) art. L622-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-5 (VD) art. L631-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-7 (VD) art. L641-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V) art. R412-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.