Aller au contenu
En vigueur

Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Toute la jurisprudence sur cet article (2461)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.