Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2024, n° 23/04609
En ses dernières conclusions du 2 octobre 2023, Mme [C] [P] demande à la cour de : Vu les articles L . 411 - 1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles 696 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2026, n° 2303756
Aux termes de l’article L . 411 - 1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice…
- Conseil d'État, , 06/08/2021, 455131, Inédit au recueil Lebon
des articles L . 411 - 1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution en ne faisant pas référence à un commandement de quitter les lieux ; - l'arrêt du 29 janvier 2019 ne pouvait plus être regardé comme…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-16.683
B... n'avait pas quitté volontairement les lieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L . 411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-16.683, Inédit
B... n'avait pas quitté volontairement les lieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L . 411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 2207706
L . 411 - 1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution , le juge judiciaire étant seul compétent en matière d'expulsion locative et le préfet étant également seul compétent pour décider du concours de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 2207709
L . 411 - 1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution , le juge judiciaire étant seul compétent en matière d'expulsion locative et le préfet étant également seul compétent pour décider du concours de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2026, n° 2406346
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L . 411 - 1 et L…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 61 (VT) art. 61
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89 art. 89
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD) art. L451-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V) art. R412-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.