Article R443-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Jurisprudence appliquant l'article R443-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 19 mai 1994, n° 92-15.541
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R . 443 - 3 et R. 433-17, alinéa 4, du Code de sécurité sociale ; Attendu que, selon les énonciations de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 92-15.541, Inédit
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R . 443 - 3 et R. 433-17, alinéa 4, du Code de sécurité sociale ; Attendu que, selon les énonciations de…
- Cour de cassation, 8 octobre 1992, n° 90-19.264
R 443 - 3 et R 441-10 du Code de la sécurité sociale ; et alors d'autre part qu'il n'est pas contesté que M. … X... de sa demande aux motifs qu'il n'aurait pas apporté de pièce justificative, a violé les articles L…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 90-19.264, Inédit
R 443 - 3 et R 441-10 du Code de la sécurité sociale ; et alors d'autre part qu'il n'est pas contesté que M. … X... de sa demande aux motifs qu'il n'aurait pas apporté de pièce justificative, a violé les articles L…
- Cour de cassation, 31 mars 2003, n° 01-21.375
modification de son état ; que la Caisse a refusé la prise en charge le 29 février 1996, que la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-21.270
la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que des articles 564 du code de procédure civile et de l'articles R 443 - 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.375, Inédit
modification de son état ; que la Caisse a refusé la prise en charge le 29 février 1996, que la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.270, Inédit
la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que des articles 564 du code de procédure civile et de l'articles R 443 - 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 127
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 127 (Ab) art. 127
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-17 art. R433-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (V) art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (T) art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-10 art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-6 (V) art. R441-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.