Article R433-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations >…
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.
La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R433-17 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-14.227, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 433 - 17 , alinéa 3, ensemble l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-14.227
R . 433 - 17 , alinéa 3, ensemble l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale , ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la date que la caisse…
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 13-13.452
X... soit effectuée, la cour a violé l'article R . 433 - 17 du code de la sécurité sociale , ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R . 433 - 17 du code de la sécurité sociale , la caisse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-13.452, Inédit
X... soit effectuée, la cour a violé l'article R . 433 - 17 du code de la sécurité sociale , ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R . 433 - 17 du code de la sécurité sociale , la caisse…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-23.380
Pour annuler l'indu réclamé, l'arrêt retient que la caisse, appelante, ne justifie pas du respect par elle, pour la notification de la date de reprise du travail, des dispositions de l'article R . 433 - 17 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-23.380, Inédit
Pour annuler l'indu réclamé, l'arrêt retient que la caisse, appelante, ne justifie pas du respect par elle, pour la notification de la date de reprise du travail, des dispositions de l'article R . 433 - 17 du code de…
- Cour de cassation, 13 février 2014, n° 13-10.126
R . 433 - 17 du code de la sécurité sociale ; qu'en tout état de cause, la fixation de la date de la consolidation postérieurement à l'examen médical ne rend pas la décision fixant le taux d'incapacité permanente…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 84-12.772, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 118 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R . 433 - 17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cas où le certificat médical…
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 118 (Ab) art. 118
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 118 (Ab) art. 118
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V) art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-13 (V) art. R433-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-10 (VD) art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-7 (V) art. R441-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R443-3 (VD) art. R443-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 art. R732-69
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R742-20 (VD) art. R742-20
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 118
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 118
- Cite Code rural (nouveau) art. R742-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-69
- Cite Code de la sécurité sociale art. L441-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L441-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.