Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 10 juin 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2019 au 1er septembre 2020
- Version du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019
- Version du 1er janvier 2010 au 10 juin 2016
- Version du 29 avril 1999 au 1er janvier 2010
- Version du 17 janvier 1999 au 29 avril 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 17 janvier 1999
Textes liés
- Cite Décret du 17 juin 1938 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 68 al. 1
- Cite Décret n°99-323 du 27 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-6 (V) art. L432-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-14 (VD) art. R441-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-15 (M) art. R441-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-6 (V) art. R441-6
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R441-7 (VT) art. R441-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R443-3 (VD) art. R443-3
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (V) art. R461-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (V) art. R461-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.