Article R461-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le troisième alinéa de l'article R. 441-10 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 93-692 1993-03-27 art. 4 JORF 28 mars 1993
- Abroge Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-900 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-29 (V) art. D461-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D491-5 (V) art. D491-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-10 art. R441-10
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R441-10 (M) art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-14 (V) art. R441-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-18 (V) art. R441-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-9 (V) art. R441-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles art. 2
- Cite Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides art. 3
- Cite LEGITEXT000054910194
- Cite LEGITEXT000054910241
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R441-10
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- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D461-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-18
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D491-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.