Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle.
Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-10 et R. 443-3 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 67
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Transfere Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D413-10 (V) art. D413-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D413-6 (V) art. D413-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-10 (V) art. R441-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R441-9 (VD) art. R441-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R443-3 (V) art. R443-3
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 67
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 67
- Cite Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) art. 8
- Transfere Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D413-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D413-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D413-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R441-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.