Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R441-6 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22/00006
Ainsi, selon la société, la seule formulation de ces réserves imposait à la CPAM de la Gironde de procéder à une enquête conformément aux dispositions des articles R . 441 - 6 et suivants du code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel de Caen, 1er février 2024, n° 22/00088
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 6 novembre 2023, et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de : Vu les articles R 441 - 6 du code de la sécurité sociale , Vu…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2024, n° 23/01042
R . 441 - 6 et R. 441-7 du Code de la sécurité sociale . … L'article R . 441 - 6 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 octobre 2024, n° 24/00104
Le 23 août 2023, la CPAM du GARD a notifié à l’employeur un rejet de la prise en compte de ces réserves au motif que aux termes de l’article R 441 - 6 du code de la sécurité sociale , elles avaient été émises…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 23/01408
. 441 - 6 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées, - à titre subsidiaire, juger que la décision de la CPAM lui est inopposable, la preuve de la matérialité du fait accidentel n'étant pas…
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 février 2024, n° 23/00917
Sur le principe du contradictoire En droit, aux termes de l'article R . 441 - 6 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 mai 2023, n° 22/00068
L'article R . 441 - 6 , alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° 21/01096
L’article R . 441 - 6 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : « (…) Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un…
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- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 67
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D413-10 (V) art. D413-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D413-6 (V) art. D413-6
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R441-9 (VD) art. R441-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.