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En vigueur

Article R441-6 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…

Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Jurisprudence appliquant l'article R441-6 du Code de la sécurité sociale

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22/00006

    Ainsi, selon la société, la seule formulation de ces réserves imposait à la CPAM de la Gironde de procéder à une enquête conformément aux dispositions des articles R . 441 - 6 et suivants du code de la sécurité sociale…

  • Cour d'appel de Caen, 1er février 2024, n° 22/00088

    Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 6 novembre 2023, et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de : Vu les articles R 441 - 6 du code de la sécurité sociale , Vu…

  • Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2024, n° 23/01042

    R . 441 - 6 et R. 441-7 du Code de la sécurité sociale . … L'article R . 441 - 6 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix…

  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 octobre 2024, n° 24/00104

    Le 23 août 2023, la CPAM du GARD a notifié à l’employeur un rejet de la prise en compte de ces réserves au motif que aux termes de l’article R 441 - 6 du code de la sécurité sociale , elles avaient été émises…

  • Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 23/01408

    . 441 - 6 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées, - à titre subsidiaire, juger que la décision de la CPAM lui est inopposable, la preuve de la matérialité du fait accidentel n'étant pas…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 13 février 2024, n° 23/00917

    Sur le principe du contradictoire En droit, aux termes de l'article R . 441 - 6 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours…

  • Cour d'appel d'Amiens, 26 mai 2023, n° 22/00068

    L'article R . 441 - 6 , alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° 21/01096

    L’article R . 441 - 6 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : « (…) Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.