Article R434-30 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 5 mars 1997 au 5 février 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations >…
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Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :
1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ;
2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-7, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
3°) si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement pendant une partie de l'année seulement ou effectuant normalement un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération afférente à la période d'activité de l'entreprise les gains que le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l'année ;
4°) si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué qu'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu du nombre légal d'heures de travail ;
5°) si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède :
a. soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ;
b. soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
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Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 108 (Ab) art. 108
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 108 (Ab) art. 108
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Modifié par Décret n°97-189 du 26 février 1997 - art. 1 () JORF 5 mars 1997 art. 1
- Transfert Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-64 (M) art. D412-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-17 (M) art. L434-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-6 (M) art. R412-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-7 (T) art. R433-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-18 (T) art. R434-18
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (M) art. R434-29
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (T) art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (V) art. R434-30
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R434-31 (T) art. R434-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-31 (T) art. R434-31
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R434-31 (T) art. R434-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 (M) art. R434-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R436-1 (M) art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R443-3 (V) art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R443-4 (M) art. R443-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R461-7 (M) art. R461-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-35 (V) art. R762-35
- Cite Code rural - art. R*751-18 (M) art. R*751-18
- Cite Code rural - art. R*751-57 (M) art. R*751-57
- Cite Code rural - art. R*751-61 (M) art. R*751-61
- Cite Code rural - art. R*761-52 (M) art. R*761-52
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°97-189 du 26 février 1997 relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Transfert Décret n°2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-7
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R434-29
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R443-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.