Article R436-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations >…
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-5.
En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-1.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article R436-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-13.979, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article R . 436 - 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L…
- Cour d'appel de Riom, 7 novembre 2023, n° 21/02279
MOTIFS Sur la fixation du montant de la rente L'article R . 436 - 1 du code de la sécurité sociale , relatif aux prestations en espèces, dispose que: 'le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-72.549
de base légale au regard de l'article R . 436 - 1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il résulte des éléments aux débats que si M. … si cette prime remplissait les conditions de l'article R . 436 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2002, n° 00-17.480
X... a contesté le montant de cette rente calculée sur la base d'une rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R . 436 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-72.549, Inédit
de base légale au regard de l'article R . 436 - 1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il résulte des éléments aux débats que si M. … si cette prime remplissait les conditions de l'article R . 436 - 1 du code de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-17.480, Inédit
X... a contesté le montant de cette rente calculée sur la base d'une rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R . 436 - 1…
- Cour de cassation, 18 janvier 2001, n° 99-12.271
R . 436 - 1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, selon les dispositions de l'article R . 436 - 1 du Code de la sécurité sociale , servent de base au calcul de l'indemnité journalière le salaire et ses annexes…
- Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 22/00416
Aux termes des dispositions de l'article R . 436 ' 1 alinéa premier du code de la sécurité sociale , « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 103
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 103 (Ab) art. 103
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Modifie Décret n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-64 (V) art. D412-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-2 art. L433-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-15 art. L434-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L743-1 art. L743-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-6 (V) art. R412-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (VD) art. R433-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-5 (V) art. R433-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (T) art. R433-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (V) art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (T) art. R434-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L743-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L743-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.