Article 103 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Version en vigueur du 30 mars 1985 au 21 décembre 1985 · TITRE 6 : REPARATION > CHAPITRE 1 : DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 449 et L. 451 du code de la sécurité sociale s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles 104 et 108 ci-après, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale.
En ce qui concerne les revenus non-salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 418 du code de la sécurité sociale.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
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Textes liés
- Cite Loi 46-2426 1946-10-30 art. 46, art. 48 (Code de la sécurité sociale L449 L451)
- Cite Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 108 (Ab) art. 108
- Modifié par Décret 85-377 1985-03-27 art. 3 JORF 30 mars 1985
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Txt_associe Code de la sécurité sociale L449, L451
- Cite Code de la sécurité sociale L449, L451, L418
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R436-1 (M) art. R436-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 104
- Cite Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 108
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R436-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.