Article L743-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.
Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (VT) art. 104-1
- Cite Décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-774 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L418
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-35 (V) art. D242-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V) art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (V) art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (VD) art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (M) art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R436-1 (VD) art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-10 (V) art. R743-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-9 (V) art. R743-9
- Cite Code du travail - art. D7342-2 (V) art. D7342-2
- Cite Code du travail - art. L7342-2 (V) art. L7342-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 104-1
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 104-1
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 104-1
- Cite Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
- Cite LEGITEXT000029726728
- Cite Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique art. 1
- Cite Code du travail art. D7342-2
- Cite Code du travail art. D7342-2
- Cite Code du travail art. D7342-2
- Cite Code du travail art. L7342-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R743-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R743-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R743-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R436-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.