Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les tarifs des cotisations dits taux collectifs sont applicables aux établissements occupant habituellement moins de dix salariés. Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global de ladite entreprise est au moins égal à dix salariés.
Ils sont calculés par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-5.
Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Transfere Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2010 (VD)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 3
- Texte source LEGITEXT000005619961
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 2
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 3
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 4
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens art. 1
- Cite LEGITEXT000021679132
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014 art. 1
- Transfere Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite LEGITEXT000022970306
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
- Cite LEGITEXT000017771888
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000020095597
- Cite LEGITEXT000023420410
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.