Article 3 du Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
- Cour d'appel d'Amiens, 20 janvier 2023, n° 21/01799
l'année 2020 ( arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 ) ; Déclarer que l'[Adresse 9] de la société [8] sera soumise à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.