Article 1 du Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.