Article L422-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des…
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Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut provoquer, par arrêté interministériel, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures de prévention édictées par une caisse régionale, soit telles qu'elles ont été adoptées par cet organisme, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Elle peut également en demander l'annulation dans les mêmes formes.
L'inobservation des dispositions générales ayant fait l'objet de l'extension prévue à l'alinéa précédent est constatée tant par les inspecteurs du travail en application de l'article L. 611-1 du code du travail que par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l'article L. 243-11 du présent code.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par un accord entre la caisse régionale intéressée et le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi du ressort de ladite caisse.
Les comités techniques nationaux effectuent toutes études sur les risques de la profession et les moyens de les prévenir et disposent à cet effet d'ingénieurs-conseils ayant les pouvoirs prévus à l'article L. 243-11 et astreints aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3.
Les conditions de rémunération de ces ingénieurs-conseils sont fixées par arrêté interministériel.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2010 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L611-1 (M) art. L611-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L431 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-8 (V) art. D242-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V) art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M) art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-4 (V) art. L422-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 (V) art. L422-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R224-3 (M) art. R224-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (VD) art. R242-6-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R422-2 (V) art. R422-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R422-2 (V) art. R422-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R471-1 (V) art. R471-1
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code rural - art. L724-12 (V) art. L724-12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 9
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 10
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 11
- Cite Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels art. 7
- Cite Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels art. 7
- Cite Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels art. 7
- Cite Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014 art. 1
- Cite LEGITEXT000022840422
- Cite LEGITEXT000033139767
- Cite LEGITEXT000033313673
- Cite Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R224-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R422-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R422-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R471-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.