Article L422-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse régionale peut :
1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ;
2°) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ;
3°) adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Lesdites dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'Etat.
Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes :
1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à moins que l'arrêté d'extension n'en dispose autrement ;
2°) imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L611-10 (M) art. L611-10
- Concordance Code de la sécurité sociale L424 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-42 (V) art. D412-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V) art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R421-12 (V) art. R421-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R422-5 (V) art. R422-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R422-5 (V) art. R422-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R422-9 (V) art. R422-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 9
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 10
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 13
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Cite Code de la sécurité sociale art. R421-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R422-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R422-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R422-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. D422-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R421-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R422-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.