Article R421-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre…
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment :
1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article L. 422-4 ;
2°) les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article L. 242-7.
Jurisprudence appliquant l'article R421-12 du Code de la sécurité sociale
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/04/2008, 07NT00258, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 34 (Ab) art. 34
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 34 (Ab) art. 34
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 313 (V) art. 313
- Cite Décret n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V) art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-4 (V) art. L422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 313
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.