Article R422-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre…
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 315
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R422-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R422-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.