Article R461-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-30, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi ne l'exposant pas au risque de la maladie constatée et dans lequel elle percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché.
Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 135 (Ab) art. 135
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 135 (Ab) art. 135
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (M) art. L461-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (M) art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-35 (V) art. R762-35
- Cite Code rural - art. R751-18 (V) art. R751-18
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 135
- Cite Code rural (nouveau) art. R*751-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R751-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R762-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. R762-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.